J.O. 73 du 26 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 mars 2006 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

NOR : BUDF0600014A


Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, et notamment son annexe IV ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,

Arrête :


Article 1


L'annexe IV au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :


Article 01


Cet article est modifié comme suit :

Les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « service des impôts ».

Les mots : « 9, rue d'Uzès, à Paris » sont supprimés.

(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)


Article 2 bis


Les mots : « la Caisse nationale de crédit agricole » sont remplacés par les mots : « l'organe central du Crédit agricole ».


(Ordonnance no 2005-429 du 6 mai 2005, art. 57-I.)


Article 4 P


Cet article est périmé.


Article 6 quinquies


Au quatrième alinéa, les mots : « la Caisse nationale de crédit agricole » sont remplacés par les mots : « l'organe central du Crédit agricole ».

(Ordonnance no 2005-429 du 6 mai 2005, art. 57-I.)


Article 23 ter


Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « centre-recette des impôts » sont remplacés par les mots : « service des impôts ».

(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)


Article 30-0 B


Au premier alinéa, les mots : « en application du I de l'article 278 quinquies du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « en application du c du I de l'article 278 quinquies du code général des impôts ».


Article 41 sexies B


Au I, le montant de : « 100 000 EUR » est remplacé par le montant de : « 150 000 EUR ».

(Arrêté du 8 décembre 2005, art. 1er et 2.)


Artile 50 sexies


Les mots : « non sujets au timbre, » sont supprimés.

(Loi no 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 95-I D-2, e et IV.)


Article 50 sexies A


Cet article est modifié comme suit :

Au premier alinéa, les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».

Au deuxième alinéa, les mots : « la recette des impôts compétente » sont remplacés par les mots : « le service des impôts compétent » et les mots : « cette recette » sont remplacés par les mots : « ce service ».

(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)


Article 50 undecies


Le 3 est modifié comme suit :

Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».

Au quatrième alinéa, l'article : « 1785 B » est remplacé par l'article : « 1784 ».

(Ordonnance no 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 18 et 25 et loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)


Article 50-0 G


Au a, la référence : « au b du II » est remplacée par la référence : « au 2° du II ».


Article 51 sexies


Cet article est modifié comme suit :

Au deuxième alinéa, les mots : « aux articles 1737, 1746, 1810 et 1815 du code susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles 1746, 1810 et 1815 du code général des impôts ».

Au troisième alinéa, les mots : « par les articles 1737, 1746 » sont remplacés par les mots : « par les articles 1746 ».

(Ordonnance no 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 13 et 25.)


Article 52 ter


La date : « 31 décembre 2005 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2008 ».

(Arrêté du 23 décembre 2005, art. 1er.)


Article 57 Q


Les mots : « à l'arrêté du 28 janvier 2005 et à » sont insérés après les mots : « en annexe ».


(Arrêté du 28 janvier 2005, art. 3.)


Article 60 A


Les mots : « centre-recette des impôts » sont remplacés par les mots : « service des impôts ».

(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)


Article 71


Au premier alinéa, les mots : « des articles 301 et 313 AR de l'annexe III » sont remplacés par les mots : « de l'article 301 de l'annexe III » et le d devient sans objet.

(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 112-I et II.)


Article 74


Cet article est modifié comme suit :

Au deuxième alinéa, les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».

Au quatrième alinéa, les mots : « à la recette des impôts désignée » sont remplacés par les mots : « au service des impôts désigné ».

Au cinquième alinéa, les mots : « cette recette » sont remplacés par les mots : « ce service ».

(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)


Article 93 I


Cet article devient sans objet.

(Loi no 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 95-I D-1, a.)


Article 99


Au premier alinéa, les mots : « à la recette des impôts désignée » sont remplacés par les mots : « au service des impôts désigné ».

(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)


Article 121 B


Cet article devient sans objet.

(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 112-I et II.)


Article 121 KJ


Cet article est modifié comme suit :

Au premier alinéa, les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».

Au 3°, les mots : « à ladite recette » sont remplacés par les mots : « audit service ».

(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)


Article 121 KK


Les mots : « qu'à la recette des impôts à laquelle » sont remplacés par les mots : « qu'au service des impôts auquel ».

(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)


Article 121 KL bis


Cet article est modifié comme suit :

Au premier alinéa, les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».

Au deuxième alinéa, les mots : « à la recette compétente » sont remplacés par les mots : « au service compétent ».

(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)


Article 121 KM ter


Le c devient sans objet.

(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 87-VI.)


Article 121 K ter


Cet article est modifié comme suit :

Au 1, les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».

Au 2, dans la première phrase, les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts » et, dans la dernière phrase, les mots : « centre-recette des impôts » sont remplacés par les mots : « service des impôts ».


(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)


Article 121 Z quinquies


Cet article est modifié comme suit :

Au premier alinéa, les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « service des impôts ».

Au deuxième alinéa, les mots : « à la recette principale » sont remplacés par les mots : « au service ».

(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)


Article 121 quinquies DB quinquies


Au 1°, les mots : « plan de reprise et de redressement » sont remplacés par les mots : « plan de reprise et de sauvegarde ou de redressement ».

(Loi no 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 165-II et 190.)


Article 121 quinquies DB sexies


Cet article est modifié comme suit :

Au quatrième alinéa du b du 1°, les mots : « le plan de redressement » sont remplacés par les mots : « les plans de sauvegarde ou de redressement ».

Au onzième alinéa, les mots : « à l'article 1756 » sont remplacés par les mots : « à l'article 1649 nonies A ».

(Loi no 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 165-II et 190 et ordonnance no 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 16-II, 22-I-26° et 25.)


Article 124 B


Au deuxième alinéa et au g, les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « service des impôts ».

(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)


Article 159 ter A


Cet article est modifié comme suit :

Au premier alinéa du 1, les mots : « La taxe prévue par » sont remplacés par les mots : « La taxe instituée par ».

Le tableau annexé au deuxième alinéa est ainsi rédigé :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 73 du 26/03/2006 texte numéro 8



(Arrêté du 17 février 2005, art. 1er à 3, et arrêté du 19 décembre 2005, art. 1er.)


Article 159 A


Le 2 du II est ainsi rédigé :

« Le taux b est fixé à 0 EUR par tonne de déchets. »

(Arrêté du 28 septembre 2005, art. 1er et 2.)


Article 164 FE


Au premier alinéa, les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « service des impôts ».


(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)


Article 167


Au dixième alinéa du 3, les mots : « chambres de métiers » sont remplacés par les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat ».


(Code de l'artisanat, art. 6.)


Article 170


Au douzième alinéa, les mots : « chambres de métiers » sont remplacés par les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat ».

(Code de l'artisanat, art. 6.)


Article 170 undecies


Au b du 1, les mots : « chambre des métiers » sont remplacés par les mots : « chambre des métiers et de l'artisanat ».

(Code de l'artisanat, art. 6.)


Article 188 bis


Au 4, les mots : « aux articles 1761, 1762 et 1762 quater » sont remplacés par les mots : « à l'article 1730 ».

(Ordonnance no 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 13-II-3, 17 et 25.)


Article 188 ter


Au premier alinéa, les mots : « de l'article 1730, » sont remplacés par les mots : « de l'article 1730 du code général des impôts, » et les mots : « à l'article 1681 D du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article 1681 D du même code ».


Article 188 J


Les mots : « La recette des impôts compétente » sont remplacés par les mots : « Le service des impôts compétent ».

(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)


Article 207 quater A bis


Les mots : « à l'article 1788 quater » sont remplacés par les mots : « au 4 du I de l'article 1737 ».

(Ordonnance no 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 18 et 25.)


Article 2


Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 mars 2006.


Jean-François Copé